Conditions générales de vente

1. Informations légales

Micro-entreprise : SN Digital Empire
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : Cité des enseignants N°132
Email : anndigitalempire@gmail.com

TVA :

  • Si franchise en base →
    TVA non applicable, article 293 B du CGI

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre le vendeur et toute personne effectuant un achat via le site.

3. Produits

Les produits proposés sont des bandes blanchissantes dentaires à usage cosmétique.

Ils ne constituent pas un dispositif médical.

Les photographies sont non contractuelles.

Les résultats peuvent varier selon les individus.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Pour micro-entreprise en franchise de TVA :
Les prix sont nets, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Commande

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Une confirmation est envoyée par email après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement.

Moyens acceptés :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Autres moyens proposés sur le site

Les paiements sont sécurisés via un prestataire certifié.

7. Livraison

Les délais sont indicatifs.

8. Droit de rétractation (UE)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation :

Le client dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exception pour raisons d’hygiène (Article L221-28) :
Les produits ouverts, descellés ou utilisés ne peuvent être retournés.

Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement est effectué sous 14 jours après réception.

9. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable :

  • D’une mauvaise utilisation

  • D’une allergie individuelle

  • D’un usage non conforme

En cas de sensibilité dentaire, il est recommandé de consulter un professionnel de santé.

10. Garantie légale

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

11. Données personnelles

Les données sont collectées uniquement pour le traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le client peut exercer son droit d’accès, modification ou suppression en contactant : anndigitalempire@gmail.com

12. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :

Le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.